Paiement de l’indemnité aux occupants de l’action collectives.
(120 jours après le jugement soit le : 3 juin 2026 )
L’honorable Martin F. Sheehan, J.C.S a rendu le jugement le 3 mars 2026 , la période de réclamation sera ouverte pour 90 jours. Une période de 30 jours sera nécessaire pour l’analyse des réclamations reçues et déterminer la valeur des unités de perte de jouissance par mois en fonction du plan de distribution. Donc compter environ 120 jours à partir du jugement final pour être remboursé soit le 3 juillet 2026.
Remboursement des avances consenties par les membres.
(30 jours après le jugement soit le 2 Avril 2026 )
Les défendeurs auront 15 jours suivant le jugement pour verser les sommes dût selon l’entente de règlement. Ensuite l’administrateur (Reglex Solutions) procédera au remboursement des débours du cabinet d’ABC avocats. Le cabinet d’ABC avocats procèdera au remboursement des montants avancés par les membres.
Quand la période de réclamation sera ouverte ?
La période de réclamation est ouverte pour 90 jours jusqu’au ( 3 juin 2026) . Reglex solutions, l’administrateur de l’action collective avisera par courriel tout les membres qui soumettront une réclamation lorsqu’elle sera traitée et acceptée.
Comment puis- je soumettre une réclamation ? La période de réclamation est fermée depuis le 4 juin 2026.
Un formulaire de réclamation approuvé par le tribunal est en ligne sur le site Reglex.ca. La réclamation sera traitée rapidement et le statut de réclamation vous sera communiqué. Le paiment des réclamation approuvées sera fait le 3 juillet 2026. Avant de soumettre la réclamation. Prévoyez que vous allez devoir documenter votre demande de réclamation en numérisant des documents pour les téléversés. ( Photo , PDF, JPEG seront acceptés ). L’administrateur besoin de ses documents pour vous identifier. Les données seront gardé dans un site sécurisé et seront détruite avant la fin de l’année 2026.