Durée typique
Une action collective au Québec peut durer 3 à 8 ans, parfois plus selon la complexité.
1) Analyse préliminaire et mise en demeure
- Analyse juridique du recours (faute, dommage, lien de causalité).
- Vérification des critères d’autorisation.
- Envoi possible d’une mise en demeure.
- Recherche du représentant adéquat.
2) Demande d’autorisation
Dépôt d’une demande pour autorisation d’exercer une action collective devant la Cour supérieure du Québec. À cette étape, un juge de la Cour supérieure devra décider si l’action collective qui est proposée satisfait à quatre conditions :
- Les recours des membres soulèvent des questions communes.
- Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées.
- La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles ordinaires.
- Le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate.
Si autorisée → le dossier devient officiellement une action collective.
3 Avis aux membres
- Publication d’un avis d’autorisation.
- Les membres peuvent :
- S’exclure (opt-out).
- Rester automatiquement inclus.
4 Procès sur le fond
À ce stade, l’action collective se déroule comme une action judiciaire classique, mais elle est souvent plus complexe et de grande envergure. La préparation du procès peut s’étendre sur plusieurs années en raison de la collecte de la preuve, des désaccords nécessitant l’intervention de la Cour et des appels possibles, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Des règles particulières visent à protéger les intérêts des membres non participants au processus judiciaire
- Preuve documentaire et témoignages.
- Interrogatoires et expertises.
- Détermination de la responsabilité et des dommages.
5 Jugement
Le tribunal peut :
- Accueillir l’action (condamnation).
- Rejeter l’action.
- Déterminer les modalités d’indemnisation.
6 Recouvrement et distribution
- Réclamation des membres.
- Distribution des indemnités.
- Possibilité d’un reliquat versé au Fonds d’aide aux actions collectives (selon règlement applicable).