SOMMAIRE DE L’ACTION COLLECTIVE ET DU RÈGLEMENT
L’action collective allègue, entre autres choses, que les Défendeurs sont responsables des dommages associés à la perte de jouissance des occupants des copropriétés sises au 240, 260, 270, 280, 290, 300 et 310, boul. de l’Europe ainsi qu’au 155, rue de Londres à Gatineau. Lors de travaux majeurs exécutés entre les mois de mai 2016 et mars 2019.Le demandeur allègue que les parties défenderesses sont responsables des préjudices causés par les vices de construction et les malfaçons des immeubles. Le demandeur allègue que les occupants ont subi une perte de jouissance de leurs copropriétés pendant les travaux correctifs (bruit, poussière, privation d’accès à certaines pièces, perte de balcon, atteinte à la vie privée, stress, etc.)
Avoir été un des occupants des Copropriétés pendant la durée des travaux effectués durant la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 31 mars 2019. L’expression Copropriété signifie une des 96 unités situées au 240, 260, 270, 280, 290, 300 et 310, boul. de l’Europe ainsi qu’au 155, rue de Londres à Gatineau.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
- Être occupant signifie être une ou des personnes qui réside à titre de propriétaire, co-propriétaire, locataire, co-locataire , conjoint (e) , résident(e) , personne à charge.
- Avoir été occupant d’une des 96 unités situées au 240, 260, 270, 280, 290, 300 et 310, boul. de l’Europe ainsi qu’au 155, rue de Londres à Gatineau.
- Avoir résidé et élu cette adresse comme votre résidence principale durant la période une partie ou la totalité de la période des travaux du 1er mai 2016 et le 31 mars 2019
- Dans l’éventualité où un solde demeure disponible après la distribution initiale, les copropriétaires non occupants pourront faire valoir une réclamation, à la condition que les critères prévus au Plan de distribution soient rencontrés, notamment l’absence de réclamation acceptée du locataire et la preuve de location de l’unité pour les périodes visées.
État de la demande ou en sommes-nous ?
La demande en autorisation d’exercer une action collective a été déposée par le cabinet ABC Avocats devant la Cour supérieure du Québec, district de Gatineau, le 6 mai 2019, sous le numéro de dossier 550-06-000031-196. L’action collective a été autorisée le 19 janvier 2026. Une audience visant l’approbation de l’entente de règlement a eu lieu au palais de justice de Gatineau le 25 février 2026. Le 3 mars 2026 le jugement a été rendu par l’honorable Martin F.Sheehan J.C.S. . La période de réclamation sera ouverte pour 90 jours soit jusqu’au 3 juin 2026.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective si vous êtes membre du groupe décrit ci-dessus. Pour recevoir une compensation , vous devez présenter une réclamation.
PROCHAINES ÉTAPES
Dans le cadre de l’action collective Durand c. 6647553 Canada inc. (Construction Danmar) et autres, une entente de règlement est intervenue entre les parties. Cette entente a été soumise à l’approbation du tribunal lors de l’audience du 25 février 2026. Suite à l’audience, l’honorable Martin F.Sheehan J.C.S à entendue les représentations finales de chacun des parties. Le 3 mars 2026 le jugement a été rendu par l’honorable Martin F.Sheehan J.C.S. La période de réclamation sera ouverte pour 90 jours, soit jusqu’au 3 juin 2026. Reglex Solutions communiquera avec les membres inscrits pour les informer du statut de leur réclamation une fois celle‑ci traitée. Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la fermeture de la période de réclamation, soit au plus tard le 3 juillet 2026.
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Y A-T-IL DES FRAIS POUR LES MEMBRES ?
Non. Les honoraires des avocats seront payés à même les sommes qui pourraient être recouvrées dans le cadre de l’action collective, le cas échéant. Le tribunal déterminera le caractère raisonnable des honoraires, lesquels ne pourront excéder 30 % des sommes recouvrées par jugement ou règlement hors cour. Si vous n’êtes pas intervenu personnellement sur le dossier, vous n’aurez aucun frais à assumer.
AVOCATS DES MEMBRES
ABC AVOCATS
https://www.abcavocats.ca/
Me François Achim
6300, avenue Auteuil, bureau 505
Brossard (Québec) J4Z 3P2
Téléphone : 514 316-7774
Télécopieur : 514 418-0513
Courriel : secretariat@abc-avocats.ca
COMMENT S’EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE ?
La période permettant de vous exclure de l’action collective est maintenant échue. Elle prenait fin le 23 février 2026 à 17 h (HNE).