La date limite est le 3 juin 2026 pour soumettre une réclamation
Avant de soumettre une réclamation :
- Soumettez un formulaire par occupant.
- Préparez des documents numérisés (photo, PDF ou JPEG) à téléverser pour appuyer votre demande.
- L’administrateur a besoin de ces documents pour vous identifier. Les données seront conservées sur un site sécurisé et détruites d’ici fin 2026.
2 Preuves d’identité du réclamant adulte
(2) des pièces d’identité issues d’un gouvernement avec photo :
Exemple :
– Carte d’assurance maladie du Québec
– Passeport
– Permis de conduire
2 Preuves d’identité pour les enfants ( majeur ou mineur ) réclamant
le certificat de naissance est obligatoire.
Ainsi qu’une des pièces d’identité suivante:
– Carte d’assurance maladie du Québec.
– Passeport
– Permis de conduire
– Bulletin scolaire
– Relevé de frais de garde R24
Pour les propriétaires non occupants une copie du bail ou une déclaration sous serment exigé.
Pour les locataires une copie du bail, un relevé R31 ou une facture de services publiques tel qu’ Hydro Québec , facture de services de télécommunications.